top of page

CGV
Conditions Générales de Vente
 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque annonceur ou son mandataire pour lui permettre de passer commande pour la conception et la réalisation de ses supports de communication auprès de l’Agence MédiaBox.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par nous, et donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées sans préavis et sont conformes aux dispositions de la loi N°92-1441 du 31/12/1992 portant sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique.

 

2. ORDRES

  1. Toute réalisation et/ou impression doit faire l’objet d’un accord écrit, daté et signé, soit de l’annonceur, soit du mandataire de l’annonceur. Dans le cas où intervient un mandataire de l’annonceur, il doit faire la preuve de sa qualité de mandataire autorisé, soit en nous communiquant le contrat écrit de mandat le liant à l’annonceur, soit en obtenant de l’annonceur la confirmation de son mandat, nous l’adressant dans un délai de un mois. En cas de changement de mandataire, l’annonceur s’engage à nous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de précision explicite, les relations financières nécessairement établies avec l’annonceur et lui seul seront dénouées directement par l’annonceur.

  2. L’ordre écrit doit indiquer clairement conformément aux usages en la matière :

  • le nom de l’annonceur ayant adhéré aux présentes Conditions Générales de Vente

  • le destinataire de la facture chez l’annonceur

  • le nom du mandataire agissant au nom et pour le compte de l’annonceur

  • le montant brut et net de l’ordre

  • le produit ou service faisant l’objet de la réalisation de la demande

Un devis complète le présent contrat, et définit en accord entre les parties les détails de la mission ainsi que le prix convenu. Les modalités figurant dans le devis prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Vente.

La modification ou la suppression concertée de tout ou partie de l’ordre ne donne pas lieu au versement d’une indemnité par nos soins.

 

3. OBLIGATION

Pour l’accomplissement des prestations prévues, l’Agence MédiaBox s’engage à donner ses meilleurs soins. La présente obligation n’est de convention expresse, que de pure obligation de moyens.

Le client tiendra à disposition de l’EURL LFV MEDIABOX toutes les informations nécessaires contribuant à la bonne réalisation de l’objet de l’ordre. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

 

4. ANNULATION

Les conséquences de l’annulation, par l’annonceur ou son mandataire, d’un ordre déjà accepté sont les suivantes :

  • moins de 8 jours calendaires après l’acceptation de l’ordre, 40 % du montant de l’ordre sera dû.

  • plus de 8 jours calendaires après l’acceptation de l’ordre, l’intégralité du montant de la réalisation de l’ordre sera dû.

 

5. REALISATION DES SUPPORTS

Nous concevons et réalisons les supports de l’annonceur sur communication par l’annonceur ou son mandataire de la marque, du modèle, du produit ou services objet de la réalisation, au moins 15 jours avant la date limite de réception des supports souhaitée par l’annonceur pour les supports classés standards. L’Agence MédiaBox est libre de définir l’organisation des horaires de travail du Pôle Print en fonction de son planning et des méthodes d’exécution de l’édition des supports.

Si l’annonceur ne nous transmet par les éléments pour réaliser les supports, la totalité de l’ordre reste dû.

La création des supports intervient après réception d’un acompte d’un montant de 40 % du montant total TTC de la commande. En cas de non réception de l’acompte, l’Agence MédiaBox se réserve le droit de ne débuter aucun travail, et ce même en cas de délais courts.

L’édition des supports intervient après accord écrit de l’annonceur ou de son mandataire sur présentation de la maquette (Bon A Tirer).

Nous assurons sous notre responsabilité l’édition des supports conformément à l’ordre signé par l’annonceur ou son mandataire.

Le délai de livraison indiqué à l’annonceur n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Notre responsabilité ne saurait être engagée. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à une allocation de dommages et intérêts, ou à une annulation de la commande.

Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte, et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement. 

Les messages publicitaires sont établis sous la responsabilité du client.

 

6. DELAIS DE REALISATION

Le délai de réalisation de la commande débute le premier jour de la signature du contrat et s’achève 2 mois après son acceptation, sous réserve de la réception d’un acompte d’un montant de 40 % du montant total de la commande au maximum 10 jours calendaires après la signature du contrat.

Si l’annonceur, pour toutes raisons éventuelles, n’est pas en mesure de modifier et valider l’objet de sa demande durant cette pérode, l’Agence MédiaBox sera en droit d’exiger le règlement complet de la prestation prévue. Pour autant, afin de poursuivre la prestation, l’Agence MédiaBox proposera une nouvelle offre tarifaire à l’annonceur s’il en émet le souhait. En cas de non acceptation de cette nouvelle offre, la totalité de l’ordre initial reste due et la commande s’annule. Aucune réclamation auprès de l’EURL LFV MEDIABOX ne pourra être acceptée.Les messages publicitaires sont établis sous la responsabilité du client.

​

7. PRODUIT CONCURRENTS - CONFIDENTIALITE

Il n’est pas exclu que l’Agence MédiaBox réalise différents supports pour des annonceurs concurrents. L’Agence MédiaBox s’engage à ne communiquer aucune information auprès d’un concurrent, et ne saurait être tenue pour responsable de similitudes entre les supports édités de deux annonceurs différents. Les typographies, couleurs, formats, formes géométriques et autres détails de conception visuelles (hors photographies privées de provenant pas de banques d’images) n’appartiennent à aucune personne physique ou morale, et peuvent être exploités librement. La présence de similitudes telles qu’évoquées précédemment ne peut donner lieu à une allocation de dommages et intérêts ou à une annulation de la commande. Pour autant, l’Agence MédiaBox s’engage à conseiller, orienter les choix de son client en fonction de son environnement concurrentiel, et à raliser un support en attente avec la demande de l’annonceur.

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales, économiques ou de toutes autres sortes. L’Agence MédiaBox ne saurait être tenue pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de réalisation du présent contrat.

 

8. FACTURATION/REGLEMENT

Comme convenu dans le devis, le client versera comme rémunération à l’EURL LFV MEDIABOX la somme définie toutes taxes comprises (TTC). Le tarif de la commande est déterminé suivant le type de support, sa visibilité et son utilisation commerciale, sa complexité, sa durée de réalisation, et selon le cas, de son édition par nos soins.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

  • un acompte de 40% est payé comptant au jour de la signature de l’ordre, ou au plus tard 10 jours calendaires suivant la date d’acceptation de l’offre

  • le solde de la facture est payé à trente jours pour meilleur accord, le délai de 30 jours étant décompté à compter du 1er jouer de la réception de la commandeFACTURATION/REGLEMENT

Comme convenu dans le devis, le client versera comme rémunération à l’EURL LFV MEDIABOX la somme définie toutes taxes comprises (TTC). Le tarif de la commande est déterminé suivant le type de support, sa visibilité et son utilisation commerciale, sa complexité, sa durée de réalisation, et selon le cas, de son édition par nos soins.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

  • un acompte de 40% est payé comptant au jour de la signature de l’ordre, ou au plus tard 10 jours calendaires suivant la date d’acceptation de l’offre

  • le solde de la facture est payé à trente jours pour meilleur accord, le délai de 30 jours étant décompté à compter du 1er jouer de la réception de la commande

Lorsque l’annonceur a chargé son mandataire de procéder aux règlements des factures par une stipulation expresse du mandat, le mandataire est codébiteur solidaire des sommes qui nous sont dûes en exécution des ordres passés par son intermédiaire. Les conditions de règlement ci-dessus lui sont opposables. Il lui incombe donc de procéder aux paiements selon les modalités applicables, sans que la remise d’effet de commerce puisse libérer l’annonceur, débiteur principal, de sa dette vis à vis de nous. Faute du respect des conditions de paiement, nous sommes en droit de nous adresser à l’annonceur sans avoir à mettre le mandataire en demeure de satisfaire aux obligations souscrites au nom et pour le compte de l’annonceur.

Le dépassement de ces délais de paiement entraîne la perception d’intérêts de retards calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage au jour de la défaillance, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce en vigueur au 8 août 2015.

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne la déchéance du terme après une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Cette déchéance concerne toutes nos créances sur le débiteur défaillant.

En cas de retard de paiement, l’EURL LFV MEDIABOX se réserve donc la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir et ce de plein droit. L’EURL LFV MEDIABOX se réserve également le droit de reprendre et récupérer les supports imprimés utilisés par le client sans les avoir réglés, sans qu’aucune poursuite judiciaire puisse être engagée auprès de notre société.

Garanties : toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou rapport de son fond de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

 

9. MODIFICATION DE LA DEMANDE

Le client peut exiger de nous une modification de la demande au cours de sa réalisation, sauf pour l’édition de ses supports si sa demande intervient après avoir accepté le Bon A Tirer. Toutes demandes supplémentaires ou demandes de modifications feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

10. PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DOCUMENTS

L’EURL LFV MEDIABOX mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de ses supports, et ce pendant deux années à partir de la prise d’ordre. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages, de vols ou de détérioration encourus par ce type support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Au-délà de la période de deux années, l’EURL LFV MEDIABOX n’est plus tenue de la bonne conservation des fichiers de l’annonceur, et pourra supprimer le ou les fichiers appartenant à l’annonceur si elle en juge utile.

Le client convient que l’EURL LFV MEDIABOX n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de troubles commerciaux, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

11. RECLAMATION ET GARANTIE

Le client dispose d’un délai de 1 mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter de jour de la réception des supports (cachet de la Poste faisant foi, remise en main propre, envoi par e-mail). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.

Le prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au prestataire, l’EURL LFV MEDIABOX s’engage à corriger ou éventuellement refaire lesdits travaux à ses frais eclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai d’un moi suivant la réception des supports prétendument erronés par le client. Les supports erronés devront être remis en même temps que la lettre signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le devis et n’étant pas conformes.

 

12. AUTORISATION

Pour les besoins de sa communication, le client autorise l’EURL LFV MEDIABOX à diffuser sur son site Internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation réalisée accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès de notre société afin que soient retirées toutes mentions de cette présente clause du contrat.

 

13. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses du contrat, seuls les tribunaux de notre siège social sont compétents pour en connaître, et ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction étant stipulée dans notre intérêt, nous pourrons y renoncer et saisir les tribunaux territorialement compétents par application du droit commun.

bottom of page